Identification :

Éditeur du site : Patrick Ponzoni

Nom commercial : IMV-SDI

Statut : Travailleur indépendant (autónomo Loi 20/2007 ), Espagne

Adresse professionnelle : Pl. DEL AYUNTAMIENTO / COR - N° APDO
AP 6 - / 30870 MAZARRON

NIF/NIE :Y9382591P

Courriel : contact@imvsdi-pro.com

Site internet : imvsdi-pro.com

Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus entre IMV- SDI et ses clients sont régis par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives applicables et, notamment, des règles de protection des consommateurs prévues par le droit de l'Union européenne et les législations nationales applicables.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, le choix du droit espagnol ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de ce choix, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

Recherche d'une solution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation d'un contrat conclu avec IMV-SDI, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le client peut adresser sa réclamation à IMV-SDI par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée dans les présentes CGV.

Cette démarche amiable ne constitue pas une condition obligatoire préalable à l'exercice d'un recours judiciaire et ne peut avoir pour effet de limiter les droits reconnus au client par la réglementation applicable.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par le droit de l'Union européenne et les dispositions nationales applicables sont pleinement réservées.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction territorialement déterminée en violation des règles légales de compétence qui lui sont applicables.

Pour les contrats conclus entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve des accords de juridiction valablement conclus entre les parties.

Objet du site et activités IMV-SDI

Le site IMV-SDI a pour objet de présenter les activités de conseil, d’audit, de formation et d’accompagnement développées dans le domaine de l’Intervention en Milieu Violent (IMV) et des Situations Dégradées d’Intervention (SDI).

IMV-SDI propose aux professionnels, aux entreprises et aux organisations publiques ou privées des prestations destinées à améliorer l’analyse des situations à risque, la prévention des violences, la préparation opérationnelle des intervenants et la gestion des situations dégradées ou de crise.

Les prestations peuvent notamment comprendre des audits organisationnels et opérationnels, des formations à distance ou en présentiel, des diagnostics, des conseils méthodologiques et des actions d’accompagnement adaptées aux besoins des structures clientes.

Les contenus, méthodes et outils présentés sur le site ont une vocation professionnelle, pédagogique et préventive. Les prestations sont réalisées selon les modalités, le périmètre et les conditions définis dans l’offre commerciale et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables.

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre de présentation des activités d’IMV-SDI et ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel de réalisation d’une prestation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site IMV-SDI, notamment les textes, contenus pédagogiques, supports de formation, visuels, logos, documents, outils méthodologiques, grilles d’analyse et éléments graphiques, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, dès lors qu’ils remplissent les conditions de protection légale.

Ces éléments sont la propriété de l’éditeur du site ou font l’objet de droits d’utilisation régulièrement acquis auprès de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est interdite, sauf exceptions prévues par la législation applicable.

Les méthodes, outils et supports développés dans le cadre des activités IMV-SDI ne peuvent être copiés, réutilisés, commercialisés, transmis à des tiers ou exploités à des fins de formation sans autorisation écrite préalable.

Utilisation du site

L’accès au site IMV-SDI et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes mentions légales.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la législation en vigueur, aux présentes dispositions et aux règles de bonne conduite applicables.

L’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, au bon fonctionnement du site ou à sa sécurité.

Les informations, contenus et documents accessibles sur le site sont fournis à titre informatif et de présentation des activités d’IMV-SDI. Ils ne sauraient se substituer à une analyse spécifique de la situation d’une organisation, ni constituer une garantie de résultat opérationnel.

L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées, sans toutefois garantir leur exhaustivité, leur exactitude permanente ou leur adéquation à chaque situation particulière.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de ses services.

L’utilisateur demeure responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le site.

Toute utilisation abusive ou non conforme aux présentes dispositions pourra entraîner des mesures appropriées, dans les limites prévues par la législation applicable

Responsabilité

L’éditeur du site IMV-SDI s’efforce de mettre à disposition des utilisateurs des informations fiables, actualisées et pertinentes concernant ses activités de conseil, d’audit, de formation et d’accompagnement.

Toutefois, l’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations publiées sur le site. Celles-ci sont communiquées à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé ni une garantie de résultat.

L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, méthodes et contenus accessibles sur le site.

Les prestations IMV-SDI ne dispensent pas les organisations clientes de leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles, ni de leur responsabilité dans leurs décisions et choix opérationnels.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du site, d’une indisponibilité temporaire, d’un dysfonctionnement technique ou de l’utilisation des informations publiées, dans les limites autorisées par la législation applicable.

L’éditeur ne saurait également être tenu responsable du contenu des sites tiers accessibles par des liens hypertextes présents sur le site IMV-SDI, ces liens étant proposés à titre informatif.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi applicable ne permet pas une telle exclusion ou limitation

Données personnelles et protection de la vie privée

Dans le cadre de l’utilisation du site IMV-SDI et de ses activités, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées, notamment lors de l’utilisation du formulaire de contact, d’une demande de renseignements, d’une prise de rendez-vous ou de la souscription à une prestation.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes des utilisateurs, assurer le suivi des échanges, gérer les relations commerciales et contractuelles et, le cas échéant, satisfaire aux obligations légales applicables.

IMV-SDI s’engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, à ne collecter que les données nécessaires aux finalités poursuivies et à en assurer la confidentialité et la sécurité.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site ou la gestion des prestations, dans la mesure nécessaire à leurs missions et sous réserve des garanties applicables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque utilisateur dispose, selon les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’éditeur du site, aux coordonnées indiquées dans les présentes mentions légales.

Pour toute information complémentaire concernant les catégories de données collectées, les finalités des traitements, leur durée de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site IMV-SDI.

Modification des mentions légales

L’éditeur du site IMV-SDI se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes mentions légales afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des modifications de son activité ou des évolutions techniques du site.

Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site, sauf disposition légale contraire.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

La date de dernière mise à jour sera indiquée en bas des présentes mentions légales

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne et des règles de protection des consommateurs éventuellement applicables.

En cas de différend relatif à l’utilisation du site IMV-SDI ou aux prestations proposées, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable, par le biais d’un échange direct et de bonne foi.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle prévues par la législation applicable.

Lorsque l’utilisateur ou le client bénéficie de la qualité de consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs, notamment celles relatives à la compétence juridictionnelle, demeurent pleinement applicables.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

Pour les litiges entre professionnels, la compétence des juridictions sera déterminée conformément aux règles légales applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles valablement convenues entre les parties.

Aucune disposition du présent article ne limite le droit d’une partie de saisir une juridiction compétente ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs

Âge : L’inscription à notre site IMV-SDI s’adresse aux personnes majeures à partir de 18 ans.

Service client : Vous pouvez nous contacter ou demander plus d’informations sur nos produits ou les processus d’achat par courriel, indiqué dans nos données identificatoires via notre formulaire de contact.

Normes communes de l’utilisation du site web :

L’usager s’engage à utiliser le site IMV-SDI en respectant les normes suivantes :

• Ne pas publier de communications commerciales sur le site web.

• Ne pas compiler des contenus ou des informations d’autres usagers.

• Ne pas télécharger de virus ou de malware d’aucun type.

• Ne pas essayer de se connecter ni d’accéder à un compte appartenant à un autre usager.

• Ne pas déranger, intimider ou harceler un autre usager.

• Ne pas réaliser d’actes illicites, fallacieux, malintentionnés ou discriminatoires sur le site web, conformément à ces conditions et à la loi espagnole.

• Ne rien faire pouvant mettre en danger la sécurité de son compte, spécialement en ce qui concerne son mot de passe.

En cas d’incident lié à son mot de passe, son compte, à la violation de ses données, ou toute menace ou danger détecté dans la sécurité de ses données, il doit immédiatement en informer le Vendeur.

Le Vendeur pourra supprimer tout contenu ou suspendre le service si, à son avis, celui-ci viole l’une des normes et obligations détaillées dans ces conditions.

Pour toute question ou clarification concernant ces normes communautaires ou ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter par courriel.

MISE A JOUR : 24 septembre 2026